Droits des passagers aériens en RDC : retard, annulation, bagages

La Convention de Montréal en RDC

La Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été conclue à Montréal le 28 mai 1999. Elle est entrée en vigueur le 4 novembre 2003 et l'OACI en est le dépositaire ³. Selon la base des traités du gouvernement néerlandais, mise à jour le 11 août 2026, la RDC y a adhéré le 21 juillet 2014. La convention est en vigueur pour elle depuis le 19 septembre 2014 ¹.

La convention fixe la responsabilité du transporteur pour les dommages aux passagers, aux bagages et au fret. L'OACI écrit qu'une responsabilité stricte s'applique à la perte ou à la destruction des bagages enregistrés ³. Pour un décès ou une blessure, le passager peut agir dans le pays de sa résidence principale et permanente si le transporteur y a la présence opérationnelle et commerciale requise ³.

Les plafonds révisés en 2024

L'OACI a révisé les limites de responsabilité de la convention. Les nouveaux montants s'appliquent depuis le 28 décembre 2024. Ils sont exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS) ².

Le règlement de l'Union africaine de 2017

Les ministres des Transports de l'Union africaine ont adopté à Lomé, le 17 mars 2017, un règlement sur la protection des consommateurs de services de transport aérien. C'est l'annexe 6 de la Décision de Yamoussoukro. Il couvre les passagers qui partent d'un État partie ou qui s'y rendent ⁴. Ce site n'a pas trouvé de source qui confirme comment la RDC l'applique.

En 2013, la Commission africaine de l'aviation civile (CAFAC), dont la RDC est membre, avait présenté à l'OACI un document de travail sur les principes de son projet de règlement africain sur la protection du consommateur ⁵.

• Indemnisation : 250 USD pour un vol de 3 heures ou moins, 400 USD de 3 à 6 heures, 600 USD au-delà de 6 heures. Le texte permet à la compagnie de réduire cette indemnité de 50 % et fixe des délais d'arrivée pour le réacheminement proposé ⁴.
• Retard de 2 à 4 heures : information toutes les 45 minutes, rafraîchissements et deux appels, SMS ou courriels gratuits ⁴.
• Retard de 4 heures ou plus : repas, hôtel et transport vers l'hôtel ⁴.
• Retard d'au moins 6 heures : choix entre un remboursement complet et un réacheminement ⁴.
• Remboursement : sous sept jours, en espèces, par virement ou par ordre bancaire. Un bon d'achat exige l'accord signé du passager ⁴.
• Plainte : d'abord auprès de la compagnie, puis de l'autorité de l'aviation civile. Le défendeur doit répondre sous 7 jours. L'autorité peut infliger des sanctions, dans le cadre du droit national ⁴.

Les vols entre l'Europe et la RDC

Selon le portail officiel L'Europe est à vous, consulté le 24 octobre 2026, les droits des passagers de l'UE s'appliquent à tout vol qui part d'un aéroport de l'UE vers un pays hors UE, quelle que soit la compagnie. Ils s'appliquent à un vol qui arrive dans l'UE depuis un pays hors UE seulement s'il est assuré par une compagnie de l'UE. Ils ne jouent pas si le passager a déjà reçu une aide, un réacheminement ou une indemnité au titre du droit d'un pays hors UE pour le même problème ⁶.

L'indemnisation est de 250, 400 ou 600 EUR selon la distance. Un retard ouvre droit à indemnisation à partir de 3 heures à l'arrivée, sauf circonstances extraordinaires. Sur un vol hors UE de plus de 3 500 km, l'indemnité de 600 EUR pour retard demande un retard de 4 heures ou plus. Une annulation annoncée plus de 14 jours avant le départ ne donne pas droit à indemnisation. En cas d'annulation ou de refus d'embarquement, la compagnie doit proposer un remboursement ou un réacheminement ⁶. Un vol Kinshasa Bruxelles assuré par une compagnie hors UE n'est donc pas couvert par ces règles ⁶.

Ce qui n'a pas été trouvé

Au 24 octobre 2026, ce site n'a trouvé aucun texte congolais publié qui fixe une indemnisation pour un vol intérieur retardé ou annulé ^1,4. Aucune source ouverte ne précise un service de plaintes des passagers à l'Autorité de l'aviation civile. Le règlement africain de 2017 confie ce rôle à l'autorité de l'aviation civile de chaque État ⁴.